…

                                                                              DROIT D'AUTEUR
                                                                              ET EXPLOITATION
                                                                               AUDIOVISUELLE
                                                                                D'UNE OEUVRE
                                                                             SPECTACLE VIVANT



             Pôle Auteurs ­ Utilisateurs
      tél. 01 40 23 44 55 / poleauteurs@sacd.fr
du lundi au jeudi de 9h à 18h, le vendredi de 9h à 17h
               9, rue Ballu / 75009 - Paris                          S A C D SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
                                                DIRCOM_GCAV_1_0610
1/ Qui sont les auteurs de l'oeuvre spectacle vivant ?                           3/ Dans quel genre audiovisuel votre oeuvre peut-elle être
                                                                                 exploitée ?
Les titulaires des droits sur l'oeuvre sont :
                                                                                 1/ Un producteur audiovisuel peut filmer une représentation de votre
    les auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques ou musicales,                 oeuvre (répétition ou représentation publique) et exploiter
    les auteurs de cirque, arts de la rue,                                       l'enregistrement selon différents modes d'exploitation : diffusion
    le traducteur ou l'adaptateur de l'oeuvre littéraire ou dramatique,          télévisuelle, vidéo...
    le metteur en scène,
                                                                                 2/ Votre oeuvre peut être utilisée dans une publicité, une oeuvre
    le compositeur,
                                                                                 multimédia ou une oeuvre audiovisuelle ou adaptée pour le cinéma...
    le chorégraphe.


2/Les droits attachés à votre oeuvre spectacle vivant                            4/ Votre nécessaire autorisation (la cession de vos droits) pour
                                                                                 toute exploitation audiovisuelle de votre oeuvre
En tant qu'auteur d'une oeuvre spectacle vivant, vous êtes titulaire de droits
d'exploitation :                                                                 Comme nous l'avons vu au point 2, toutes les exploitations
                                                                                 (représentations ou reproductions) nécessitent votre autorisation, c'est-à-
    Le droit de représentation : c'est le droit           d'autoriser la         dire une cession de vos droits d'auteur au profit du producteur de l'oeuvre
    communication au public de votre oeuvre, par représentation publique,        audiovisuelle selon les règles légales en vigueur (voir point 6). Le non
    télédiffusion, représentation cinématographique...                           respect de ces règles peut entraîner la nullité du contrat de cession de
                                                                                 droits.
    Le droit de reproduction : c'est le droit d'autoriser la fixation
    matérielle de l'oeuvre sur un support (vidéo, CD-ROM, ...) permettant de     5/ Vous pouvez devenir un des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle
    communiquer l'oeuvre au public.
                                                                                    La qualité d'auteur de l'oeuvre audiovisuelle permet de bénéficier d'un
Vous êtes également titulaire de droits moraux sur votre oeuvre. Ces droits
                                                                                    ensemble de règles légales concernant la cession de vos droits.
sont inaliénables, perpétuels et imprescriptibles :
                                                                                    Vous êtes considéré comme co-auteur de l'oeuvre audiovisuelle si votre
    Le droit au respect de l'oeuvre : votre oeuvre ne peut être dénaturée
                                                                                    oeuvre spectacle vivant ou la partie qui en est utilisée, est jugée par les
    (ajout, coupure, retrait de personnages,...) lors de ses diverses
                                                                                    tribunaux comme déterminante dans l'oeuvre audiovisuelle dérivée.
    exploitations.
                                                                                    Exemple : si un extrait de 2 mn de votre oeuvre est utilisé, votre
    Le droit à la paternité de l'oeuvre : votre nom doit toujours être
                                                                                    autorisation sera requise mais vous ne serez pas considéré comme co-
    associé à l'exploitation de votre oeuvre.
                                                                                    auteur de l'oeuvre audiovisuelle.
    Le droit de divulgation, le droit de repentir, le droit de retrait : il
                                                                                    En effet, l'article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle énonce :
    vous appartient toujours de décider du moment où vous souhaitez
                                                                                    « ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes
    rendre votre oeuvre publique. De même, vous pouvez décider de la
                                                                                    physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont
    modifier ou d'en condamner l'exploitation sous certaines conditions.
                                                                                    présumés, sauf preuve contraire, co-auteur d'une oeuvre audiovisuelle
                                                                                    réalisée en collaboration :
                                                                                     Forme du contrat
    -   l'auteur du scénario,                                                        La SACD propose des contrats types, disponibles sur le site de la SACD
    -   l'auteur de l'adaptation,                                                    (www.sacd.fr) mais comme pour tous contrats de cession de droits
    -   L'auteur du texte parlé,                                                     d'auteur (contrat de captation, contrat pour un film
    -   L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles                     cinématographique ou une fiction télévisuelle etc...), le contrat de
        spécialement réalisées pour l'oeuvre,                                        captation est susceptible de varier au gré des négociations entre les
    - Le réalisateur.                                                                parties.
    Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario
    préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont            Points principaux de négociation
    assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle. »
                                                                                     1 - Une somme peut être versée par le producteur de la captation à
                                                                                     l'auteur à la signature du contrat de captation. Cette somme,
6/ Cession des droits : Les obligations légales.
                                                                                     légalement non obligatoire, se négocie de gré à gré entre le producteur
                                                                                     et l'auteur. Elle dépend souvent du budget disponible pour la
Votre qualité de co-auteur de l'oeuvre audiovisuelle oblige le producteur
                                                                                     captation.
audiovisuel (lorsqu'il veut acquérir vos droits) à respecter certaines
dispositions légales s'il veut exploiter ladite oeuvre. Il faut noter que si votre   2 - Pour être valide, le contrat doit prévoir (et donc autoriser)
oeuvre est utilisée dans une publicité ou dans un film sous forme de courts          expressément tous les modes d'exploitation de la captation :
extraits (TV ou cinéma) la rémunération peut être forfaitaire.                              Télédiffusion (hertzienne, cryptée, câblée, satellite etc...),
                                                                                            Paiement à la séance, vidéo à la demande,
La loi impose la rédaction d'un écrit (un contrat), la détermination précise                Vidéo (VHS, DVD),
des droits cédés, de leur étendue, une rémunération proportionnelle aux                     Tous autres modes d'exploitation éventuellement négociés :
recettes d'exploitation et ce pour chaque mode d'exploitations prévu dans                   compagnies aérienne, secteur des ambassades etc...
le contrat. Les usages (et la logique économique) prévoient qu'une avance            3 - La durée de cession des droits doit être prévue au contrat.
est versée par le producteur à l'auteur, les différents paramètres (montant
des avances, échéances de paiement, rémunérations proportionnelles,                  4 - Des pourcentages sur les recettes générées par l'exploitation de la
droits cédés, durée...) se négocient de gré à gré.                                   captation seront négociés de gré à gré entre l'auteur et le producteur,
                                                                                     ce pour chaque mode d'exploitation.
    Avec qui le contrat se négocie t-il ?                                            Toutefois, il est précisé que pour les exploitations par télédiffusion
    Le plus souvent, le contrat se négocie avec le producteur audiovisuel qui        (ainsi que le paiement à la séance et la vidéo à la demande) la SACD
    souhaite produire la captation. Ce dernier devra également obtenir               percevra la rémunération de l'auteur directement auprès de tous les
    toutes les autres autorisations nécessaires à la production de la                télédiffuseurs dans les pays francophones et auprès des sociétés
    captation (co-auteurs, comédiens, lieu de représentation etc...).                étrangères pour les pays avec lesquels la SACD dispose d'un contrat de
                                                                                     réciprocité.
                                                                                     A cette fin, il est très important de faire figurer dans les contrats les
    A quel moment se négocie le contrat ?                                            clauses de réserve SACD : ces clauses permettent à l'auteur d'être
    Le contrat se négocie le plus souvent dans les semaines précédant la             rémunéré par la SACD à l'occasion des diffusion télévisuelles ou des
    captation. Toutefois, certains contrats de représentation pour le                nouvelles formes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles dans le
    spectacle vivant et/ou certains contrats signés préalablement avec le            domaine de la vidéo, du multimédia, du paiement à la séance et de la
    producteur de la pièce prévoient d'ores et déjà des clauses visant les           vidéo à la demande.
    captations.
Ensuite la SACD répartira directement sa rémunération à l'auteur pour           8/ La télédiffusion de l'oeuvre audiovisuelle : les rémunérations
chaque diffusion de la captation.                                               perçues et réparties par la SACD
Le service des contrats individuels de la SACD est à votre disposition pour
négocier vos contrats auprès des producteurs, le suivi financier de ces         Les principales adaptations audiovisuelles de l'oeuvre dramatique sont les
contrats étant assuré par le service gestion.                                   suivantes :

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :                     la captation audiovisuelle : La captation d'un spectacle vivant
Anthony Delnomdedieu au 01 40 23 47 73 ou                                          consiste en l'enregistrement, sonore ou audiovisuel d'un spectacle,
Sophie Albert au 01 40 23 45 88                                                    dans les conditions même de sa représentation.
                                                                                   La recréation audiovisuelle : à la différence de la captation, la
                                                                                   recréation suppose une modification de la version scénique initiale
7/ La Société des auteurs et compositeurs dramatiques                              (décor, durée du spectacle, scénographie, déplacement des
                                                                                   comédiens).
La SACD a pour objet la perception et la répartition des droits de ses
membres, auteurs d'oeuvres dramatiques et audiovisuelles.                          L'adaptation       audiovisuelle  ou    cinématographique :     c'est
                                                                                   l'adaptation de la pièce de théâtre sous forme de téléfilm ou de film
Le répertoire de la SACD se compose ainsi des oeuvres dites « spectacle            cinématographique de la même manière qu'on adapte au cinéma une
vivant », c'est-à-dire les oeuvres théâtrales à caractère dramatique,              oeuvre littéraire.
chorégraphique et dramatico-musical, les oeuvres de cirque et des arts de la
rue, ainsi que des oeuvres audiovisuelles.                                      Les droits de     télédiffusion   des   captations   et   des   recréations
                                                                                audiovisuelles

En adhérant à la SACD, les auteurs peuvent apporter à la Société :              La SACD perçoit auprès des chaînes de télévision des droits pour la
                                                                                télédiffusion des oeuvres en France et dans tous les pays francophones,
   La gérance des droits d'adaptation et de représentation dramatique.          qu'elle répartit entre les différents auteurs, selon sa propre clef de
   Le droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public par tout      répartition à condition que les clauses de réserve SACD figurent dans les
   procédé autre que la représentation dramatique ainsi que la                  contrats.
   reproduction de l'oeuvre par quelque procédé que ce soit.                    Pour procéder à la répartition, la SACD détermine une valeur minutaire de
                                                                                base, qui varie en fonction des différentes chaînes de télévision. Ces
Toute exploitation d'une oeuvre inscrite au répertoire de la SACD doit faire    valeurs minutaires de base sont modulées en fonction de différents
l'objet d'un contrat écrit. S'agissant des oeuvres audiovisuelles, deux types   paramètres qui sont :
de contrats existent :                                                             le rang de diffusion
   le contrat général par lequel la SACD confère à une entreprise                  l'heure de passage à l'antenne
   audiovisuelle ou radiophonique la faculté de représenter les oeuvres de      Le montant des droits bruts revenant à l'oeuvre est obtenu en multipliant
   son répertoire. En contrepartie, la SACD perçoit des droits de diffusion     la valeur minutaire de base (pondérés par les modulations du barème) par
   qu'elle répartit entre différents auteurs.                                   la durée de l'oeuvre en fonction de pourcentages préétablis.
   le contrat passé entre les auteurs et le producteur audiovisuel, en
                                                                                Pour toutes informations complémentaires sur le barème                 des
   présence de la SACD, qui prévoit les conditions dans lesquelles le
                                                                                rémunérations :
   producteur aura le droit d'exploiter l'oeuvre du ou des auteur(s).
                                                                                vous pouvez contacter Sandrine Ampe au 01 40 23 44 55.